Les présentes conditions générales d'utilisation et de service (les « Conditions ») encadrent l'accès au site bord-et-cabine.fr et les prestations de placement proposées par Bord & Cabine.
Objet
Les Conditions définissent les règles d'utilisation du site et le cadre des services de recherche et de sélection de personnel proposés par Bord & Cabine : personnel de maison, garde d'enfants, chefs privés, équipages de yacht, personnel d'aviation privée et d'hélicoptère, chauffeurs, sécurité et intendance. La navigation sur le site emporte acceptation des Conditions.
Mentions légales
- Raison sociale : Bord & Cabine
- Forme juridique : société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 15 000 €
- RCS Fréjus 918 342 605 — SIREN 918 342 605 — SIRET 918 342 605 00012
- N° TVA intracommunautaire : FR 62 918 342 605
- Siège social : 7 rue Gambetta, 83990 Saint-Tropez, France
- Téléphone : +33 4 94 97 26 51 — E-mail : [email protected]
- Directeur de la publication : le gérant de la société Bord & Cabine SARL, joignable à l'adresse du siège
- Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — +33 9 72 10 10 07
Statut de l'agence
Bord & Cabine est une agence de placement privée au sens des articles L5321-1 et suivants du Code du travail. Elle n'embauche pas les personnes présentées et n'exerce pas d'activité de travail temporaire ni de portage : le contrat de travail ou d'engagement maritime est conclu directement entre l'employeur (particulier, société, armateur ou exploitant) et la personne recrutée.
Aucune somme n'est demandée aux candidats, directement ou indirectement, en contrepartie des services de placement (article L5321-3 du Code du travail). Les recherches sont conduites dans le respect du principe de non-discrimination (articles L1132-1 et L5321-2 du Code du travail).
Pour le placement de gens de mer, Bord & Cabine se conforme aux exigences de la convention du travail maritime (MLC 2006, règle 1.4) et des articles L5546-1 et suivants du Code des transports, notamment l'interdiction de faire supporter aux marins des frais de recrutement. Les brevets et certificats (STCW, certificat médical d'aptitude) sont vérifiés sur pièces. Pour l'aviation, les licences et qualifications délivrées au titre du règlement (UE) n° 1178/2011 sont contrôlées ; pour la sécurité privée, la carte professionnelle du CNAPS est exigée (article L612-20 du Code de la sécurité intérieure).
Accès au site
Le site est accessible gratuitement, sept jours sur sept, sous réserve des interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour ou à un cas de force majeure. Les coûts de connexion restent à la charge de l'utilisateur.
Services
Bord & Cabine intervient exclusivement sur demande. Aucun candidat nominatif n'est présenté sur le site et aucune liste de profils n'est diffusée. Chaque demande est étudiée sur dossier ; la présentation de profils n'a lieu qu'après la consultation et l'acceptation d'une proposition de mission. L'agence peut refuser une demande qu'elle n'est pas en mesure de traiter correctement ou qui comporterait un critère illicite.
Les contenus du site ont une valeur informative et ne constituent pas une offre ferme.
Consultation & devis
La première consultation, au bureau, à bord ou à distance, est gratuite et n'engage à rien. Une proposition écrite détaille ensuite la mission, le calendrier, les honoraires (à la charge exclusive du client) et les modalités de paiement. Aucune prestation payante ne commence sans acceptation écrite du client. Le client consommateur bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d'un délai de rétractation de quatorze jours (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Candidats
Les candidats peuvent adresser leur dossier par e-mail. Il n'est jamais publié et n'est transmis à un employeur qu'avec l'accord préalable du candidat, pour un poste déterminé. Le candidat garantit l'authenticité des documents fournis ; toute fraude met fin à la démarche.
Responsabilité
Bord & Cabine est tenue d'une obligation de moyens. Elle procède à des vérifications raisonnables (références, titres, expérience) sans pouvoir garantir le comportement futur des personnes recrutées. La décision d'embauche, le contrat, les formalités sociales et l'application de la réglementation du travail, maritime ou aéronautique, incombent à l'employeur.
L'agence ne saurait être tenue responsable des dommages liés à l'utilisation du site, à une interruption de service ou à l'intrusion d'un tiers malgré les mesures de sécurité mises en œuvre.
Propriété intellectuelle
Textes, visuels, ornements, logo et structure du site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, adaptation ou diffusion sans autorisation écrite de Bord & Cabine est interdite et constitue une contrefaçon.
Liens
Les liens vers des sites tiers sont fournis pour information ; Bord & Cabine n'en contrôle pas le contenu. Tout lien vers le présent site doit ouvrir une nouvelle fenêtre et ne pas en dénaturer le contenu.
Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Consultez la politique de confidentialité pour le détail des traitements et de vos droits.
Droit applicable & médiation de la consommation
Les Conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. Le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). À défaut de résolution, les juridictions compétentes sont déterminées selon le droit commun ; entre professionnels, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Modification
Bord & Cabine peut faire évoluer les Conditions. La version opposable est celle publiée au jour de la consultation du site ou de l'acceptation de la proposition de mission.
Contact
Bord & Cabine — 7 rue Gambetta, 83990 Saint-Tropez — +33 4 94 97 26 51 — [email protected]. Du lundi au vendredi, 9 h 30 – 18 h 30.